Nos convictions et notre méthode de travail

Sharers & Workers est une initiative inédite et originale dans ses méthodes d’action, basé sur une conviction forte de ceux qui l’ont initiée (des acteurs proches du dialogue social, l’IRES et ASTREES).

Cette conviction est que le développement des plateformes entraîne des modifications profondes, bouleverse les acteurs traditionnels, fait émerger de nouveaux modèles d’affaires pas encore stabilisés, et que des modalités inédites de construction des régulations doivent être recherchées pour outiller une économie des plateformes financièrement soutenable, techniquement innovatrice, et socialement responsable

En termes de méthode, cette conviction nous a amené à privilégier une approche pragmatique, favorisant la discussion entre parties prenantes pour faire émerger leurs intérêts partagés.

Cette démarche se déploie en France depuis 2015, et à l’échelle Européenne depuis début 2018, en co-opération avec la Confédération Européenne des Syndicats. Plus de 700 parties prenantes ont participé à des événements ou des groupes de travail (acteurs de l’économie collaborative et du numérique, de  l’ESS, du monde coopératif, syndicalistes, chercheurs, experts, acteurs public, etc.).

Nos propositions pour servir la confiance dans l’IA par le dialogue 

Pendant deux ans, de 2021 à début 2023, nous avons travaillé avec des partenaires européens conduits par la CFE CGC autour de la conviction qu’il était possible non seulement de construire une confiance dans les outils d’intelligence artificielle mais aussi que le dialogue pouvait en être un levier. 

Notre projet a poursuivi trois principaux objectifs :

• contribuer à une meilleure compréhension et appropriation des enjeux et impacts des données et de l’IA comme nouvel outil de production de valeur d’une part, et comme moteur d’évolution des métiers qualifiés des salariés et entrepreneurs / professionnels de proximité d’autre part ;
• préfigurer une négociation collective nouvelle, dans son périmètre et ses objets ;
• formuler des recommandations génériques et diffusables visant à développer un dialogue social enrichi (acteurs, objets, moyens) au regard d’une approche sociale et économique globale couvrant les principaux impacts de l’IA.

Les recommandations et les propositions d’outils applicables de notre projet ont été imaginés à plusieurs niveaux (Union européenne et Etats membres, filières économiques ou plus simplement l’entreprise). Ces solutions concrètes proposées par la communauté d’acteurs SECOIA Deal partagent en commun la nécessité d’instaurer un dialogue enrichi de nouvelles parties prenantes, de nouvelles thématiques, de nouvelles modalités, prérequis selon nous indispensable à la création de confiance entre les différents acteurs réunis par la mise en place de systèmes d’IA. Notre projet apporte quelques briques dont les acteurs, notamment dans les TPE et PME, pourront, nous l’espérons, s’emparer pour construire des modalités de dialogue renouvelé. Il en va ainsi par exemple du registre des outils d’IA et de la clause de revoyure en entreprise, du comité d’éthique, de

Notre conférence finale s’est déroulée à Bruxelles en janvier 2023 au CESE. Notre manifeste est à télécharger ici. avec un avant gout de la présentation détaillée de nos outils et propositions, qui seront dans notre rapport final. Stay tuned !

SECOIA DEAL MANIFESTO

Notre tribune sur l’interopérabilité

Avec Startin’Blox et beaucoup d’autres partenaires, nous nous sommes engagés pour promouvoir l’interopérabilité  comme moyen de reprendre le contrôle sur nos plateformes numériques.

Notre tribune visant à sensibiliser sur l’importance d’agir sur ces questions est parue dans l’édition print du Monde du 30 novembre 2020. Elle est également accessible sur le site internet du Monde, ici et, sans paywall (!) ici

L’interopérabilité permet des changements de grande ampleur sur l’accès des entreprises à leur marché, leurs stratégies, les organisations, la gestion des données, et, plus fondamentalement, sur la démocratie. Ces transformations sont encore trop mal connues des acteurs susceptibles de s’en saisir. Il est  essentiel que les pouvoirs publics, à tous les niveaux, s’en emparent. Les solutions concrètes existent pour construire un web décentralisé et démocratique dans le monde de l’après COVID, encore faut-il s’en saisir !

Notre livre de propositions pour un modèle social des plateformes numériques (avril 2020)

Nos propositions en matière de dialogue social (printemps 2019, débat loi LOM)

Pour qu’un dialogue social existe, il est nécessaire de renforcer les acteurs,  leur capacité à s’instituer, à dialoguer et à négocier : oser l’autorégulation collective !

Les propositions ci-dessous ont été formulées durant les  groupes de travail plateformes-syndicats-experts co-organisés au printemps 2017 avec l’IGAS et France Stratégie. Le CNNum a repris cette proposition dans son rapport du printemps 2020 « Travail à l’ère des plateformes, mise à jour requise) (recommandation °5).

Créer à l’échelle française une instance de dialogue/concertation chargée du diagnostic et de l’étude de l’emploi et de la formation professionnelle des travailleurs des plateformes, ainsi que lieu de dialogue social et d’innovation sociale

Faire progresser la connaissance des conditions de travail – au sens large – et permettre l’expérimentation de nouvelles pratiques de dialogue social/professionnel peut passer par la création d’un espace relevant d’une logique d' » Observatoire partagé».

Cet observatoire serait d’abord à concevoir comme un espace « tiers » d’expérimentation sociale, dans lequel il serait possible de s’extraire des cadres juridiques, organisationnels et sociaux actuels, afin d’imaginer de nouvelles formes de gouvernance, de dialogue social, etc.

Cet observatoire serait aussi un outil au service d’acteurs jusque-là peu structurés mais se reconnaissant mutuellement comme parties prenantes (plateformes, représentants des travailleurs, représentants des organisations patronales, consommateurs, territoires, État, etc.) d’un même « univers » et ouverts à sa régulation.

Cette démarche nécessiterait d’engager un minimum de moyens concrets et de formalisme ; elle pourrait prendre appui pour cela sur des initiatives préexistantes, sur d’autres observatoires sectoriels (transport) et/ou sur des services de l’État.

Cependant l’objectif ne serait pas prioritairement d’institutionnaliser un tel Observatoire ni d’en faire un espace de négociation formelle. La priorité serait d’en définir les fonctionnalités utiles pour les parties prenantes, au premier rang desquels les travailleurs, les plateformes, afin que se développe un dialogue social/professionnel entre eux.

Les fonctionnalités d’un tel observatoire pourraient être multiples :

• Recenser, étoffer et partager les données et sources d’information – qu’elles soient publiques ou proviennent directement des plateformes – permettant d’appréhender la réalité de l’emploi et des conditions d’emploi dans les plateformes. Cela permettrait d’accroître la connaissance à la fois générale de « l’emploi » sur plateforme  (nombre de personnes concernées, revenus, profils, etc.) et particulière des modalités de relation de travail (différentes selon que les plateformes intermédient des activités de service aux particuliers ou aux entreprises, qualifiées ou peu qualifiées, nécessitant un service physique ou immatériel). Cela permettrait aussi de répondre à l’attente forte de clarification de la diversité des situations et aspirations (typologie des acteurs).
• Faire connaître et appuyer les initiatives existantes de dialogue entre les plateformes et leurs travailleurs : mise en place de groupes de travail entre plateformes et travailleurs de plateformes ; création de forums et de groupes WhatsApp ; procédures de consultation et de vote en ligne.
• Être un lieu de réflexion et d’appui pour la mise en place de « chartes » ou « codes de bonne conduite » de plateformes (les standards minima, la sécurité au travail, l’égalité hommes-femmes, etc.) et contribuer à ce qu’ils soient connus de tous et appliquées.
• Être un lieu de réflexion et d’appui pour la mise en place d’outils d’information sur les conditions de travail à destination des travailleurs des plateformes, comme par exemple cela a été déployé en Allemagne, en Autriche et en Suède avec le projet « Faircrowdwork » porté à la base par le syndicat allemand IG Metall.

À terme, un tel observatoire  pourrait fonctionner comme un « tiers certificateur » des expérimentations des nouvelles modalités de dialogue social/professionnel, ou de dispositifs de protection sociale complémentaire proposés aux travailleurs des plateformes.

Une réflexion est à mener sur l’articulation/adossement d’un tel observatoire avec :

• les outils mis en place par ailleurs : observatoire des taxis et VTC de la loi Grandguillaume par exemple pour les transports ;
• les travaux menés et à venir au niveau des branches professionnelles, des observatoires de branche (logique de complémentarité).

Enfin, la mise en place d’un observatoire peut contribuer à répondre à des enjeux plus larges : structuration et représentation des acteurs, espaces et objets du dialogue social, question du périmètre des branches, de ce qui relève du champ professionnel ou du champ interprofessionnel, etc.

Mettre en place un dialogue social équilibré, privilégiant le niveau sectoriel

Nos propositions ont été formulées au printemps 2019, dans le cadre du débat autour de  loi d’Orientation des Mobilités, en partenariat avec d’autres acteurs. Elles ont donné lieu à la publication de plusieurs tribunes et interview (dans le Monde, la semaine sociale Lamy, etc).

I Nécessité d’introduire dans la loi un mécanisme de représentation et de dialogue social pour les travailleurs des plateformes numériques

Le droit de représentation et de négociation collective des travailleurs constitue un pilier de notre droit du travail et de notre modèle social. Il ne saurait souffrir d’exception.

Or à défaut de subordination juridique, les travailleurs des plateformes voient leurs conditions de travail largement déterminées par la façon dont celles-ci les mettent en relation avec leurs clients : ces plateformes déterminent en effet les caractéristiques de la prestation de services fournie ou du bien vendu et fixent son prix. C’est pourquoi la loi du 8 août 2016 a prévu pour ces plateformes une responsabilité sociale et pour ces travailleurs le droit de se syndiquer et celui de faire grève sans sanction. Il n’existe cependant à ce jour aucun mécanisme de représentation ni de dialogue social, ce qui limite la capacité d’action collective des travailleurs sur les conditions de leur travail.

C’est pourquoi il convient d’introduire dans la loi un mécanisme de représentation et de dialogue social pour les travailleurs des plateformes numériques, dont les modalités concrètes seraient précisées à l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés. Ceci contribuerait à équilibrer les relations entre la plateforme et ses contributeurs, à créer les conditions d’un dialogue constructif et à favoriser, progressivement, l’émergence d’un modèle social à la fois compatible avec le développement économique des plateformes et respectueux des droits et des intérêts des travailleurs.

II Nécessité d’inscrire dès maintenant les principes dans la loi, puis préciser les modalités à l’issue d’une concertation avec les acteurs

La situation des travailleurs des plateformes est emblématique des évolutions du travail et est à ce titre, au cœur des préoccupations de travailleurs qui, même s’ils ne sont à ce jour pas directement concernés par l’“ubérisation”, pensent ou craignent pouvoir l’être un jour, volontairement ou non. Il est donc essentiel que le Gouvernement intervienne dès maintenant et envoie un signal clair à l’ensemble des travailleurs sur sa préoccupation de faire de l’économie des plateformes un levier d’inclusion sociale, d’accès à l’emploi et de développement professionnel.

De fait, cette mesure répond à la demande de structuration des espaces de dialogue social exprimée tant par les travailleurs que les plateformes, et de soutien des pouvoirs publics dans cette démarche. Cette note prend ainsi appui sur toute la matière discutée lors des nombreux débats et groupes de travail entre parties prenantes organisés au cours des deux dernières années dans l’espace public (dans le cadre des Etats Généraux, de l’Agora du travail organisée en Ile de France, de plusieurs autres think tanks comme la Fondation Jean Jaurès, Acadi ou plus anciennement des groupes de travail IGAS-France Stratégie-Sharers & Workers). Ces débats et discussions rendent ainsi compte de la maturité des acteurs sur ce sujet spécifique du dialogue social au sein des plateformes.

III. Modalités concrètes possibles d’organisation des élections et du dialogue social

Afin de donner de la lisibilité au législateur sur les modalités concrètes sur ce sujet, cette note en propose sur chacun des sujets clés à traiter : (1) le niveau pertinent de dialogue social, (2) les modalités d’élection, (3) le modèle de représentativité. Celles-ci ne préjugent pas de celles qui seront retenues à l’issue de la concertation avec les acteurs. Elles montrent cependant que le sujet est suffisamment mature et cadré pour que le principe de ce dialogue social soit d’ores et déjà inscrit dans la loi et serve d’aiguillon aux acteurs afin que les concertations engagées aboutissent sur des accords et sur une mise en place effective d’un dialogue social formel et encadré par le droit.

Pour organiser ce nouveau type de dialogue social, il est primordial de tenir compte des spécificités qui caractérisent les relations contractuelles entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours, notamment la multiplicité des donneurs d’ordre. Il importe aussi de s’adapter à la spécificité des acteurs : les plateformes sont récentes, de nouveaux acteurs émergent en continu, y compris du côté des travailleurs.  Difficile dans ces conditions d’aller chercher des critères de représentativité classiques, et de de s’inscrire dans une représentation qui se calquerait sur le modèle de représentation des salariés des entreprises.

1.      Le secteur comme niveau pertinent de dialogue social

Même si l’émergence des plateformes invite à repenser et dépasser le périmètre des branches, de ce qui relève du champ professionnel ou du champ interprofessionnel, le secteur s’impose comme le niveau le plus pertinent pour un dialogue social constructif et efficace (l’instauration d’un cadre législatif pour le dialogue social au niveau des plateformes pouvant intervenir dans un second temps), notamment car

• la plupart des travailleurs se connectent à plusieurs plateformes ;
• les enjeux métiers y sont partagés, l’échelle permet de contrôler d’éventuelles pratiques de concurrence déloyale
• un lieu unique de discussion simplifie le dialogue social pour les plateformes ;
• placée au niveau du secteur, la négociation encourt moins le risque de se cristalliser sur le sujet de la requalification en contrat de travail. Le positionnement des représentants désignés par les organisations représentatives vis-à-vis des plateformes s’en trouverait grandement facilité.

Il faudra veiller à ne pas mettre en opposition, au sein d’un même secteur, la population des travailleurs des plateformes et celle des salariés de l’économie traditionnelle qui sont déjà représentés et bénéficient d’acquis sectoriels parfois non transposables aux plateformes.

Deux secteurs pourraient ainsi être concernés par la loi (avant le cas échéant d’élargir à d’autres secteurs) : celui des sociétés de transports de personnes avec chauffeur et celui des sociétés de livraison en véhicule à deux roues, qui de facto concentrent à date l’essentiel des travailleurs concernés.

Promouvoir, comme dans le cas des TPE, également une dimension territoriale du dialogue social permet de tenir compte de la diversité des situations territoriales. Au niveau départemental l’inspiration peut venir des observatoires du dialogue social des TPE, au niveau régional en considérant des dispositifs comme les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite.

2.     Des modalités d’élection proches de celles des TPE

• Conditions d’éligibilité : elles pourraient se calquer sur celles des élections professionnelles des TPE. Pourraient se présenter de droit les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au niveau national ainsi que les organisations dont les statuts ont pour objet de représenter les travailleurs des plateformes de mise en relation. L’ancienneté des organisations doit être de [6 mois] minimum pour les premières élections [nécessité que la règle d’ancienneté soit assez courte les plateformes étant récentes et de nouveaux acteurs émergeant en continu] ; une ancienneté supérieure pouvant être requise à la prochaine échéance électorale.
• Composition du corps électoral : l’ensemble des travailleurs ayant eu recours aux plateformes au cours des [3 à 6] mois précédent le lancement de l’élection (un seuil minimum d’activité pourrait être introduit pour assurer “l’authenticité” du corps électoral) ;
• Modalités électorales du scrutin et périodicité : l’élection pourrait avoir lieu tous les [2 ou 3] ans afin d’assurer à la fois la capacité à travailler dans la durée et un renouvellement suffisant au rythme du corps électoral, avec un scrutin par liste à un tour, la répartition des sièges s’effectuant suivant la méthode de la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil minimum de [10%] afin d’éviter une trop grande dispersion de la représentation. Il est possible d’imaginer d’introduire,  par la voie du décret, des équivalents des collèges. A titre d’exemple dans le secteur de la livraison en véhicule à deux roues, les véhicules motorisés n’ont pas les mêmes contraintes et charges que les bicyclettes à propulsion humaine.
• Organisation matérielle du scrutin et modalités de contentieux : des règles aussi proches que possibles de celle des élections au sein des TPE sont souhaitables, ce qui facilitera notamment une transposition simple des interprétations administratives et jurisprudentielles encadrant leur mise en œuvre.

3.     Modèle de représentativité : principe de l’accord majoritaire

• Modalités de représentativité des signataires : application du principe de l’accord majoritaire.
• Champ d’application des accords : soit les accords signés s’appliquent uniquement aux signataires (représentativité patronale) soit ils s’appliquent à tout le monde (représentativité syndicale, ce qui présenterait d’importants avantages :
  • faire bénéficier l’ensemble des travailleurs des accords négociés ;
  • simplifier le dialogue social pour les plateformes (lieu unique de discussion) ;
  • améliorer pour les travailleurs la lisibilité de leurs droits (uniques) et faciliter leur gestion par les plateformes ;
  • éviter que l’adhésion individuelle à une organisation ne soit connue de la plateforme et influe sur les relations d’un travailleur avec cette plateforme ;
  • s’inscrire dans la tradition sociale française.

Une 3ème option pourrait être explorée, proche du mécanisme des conventions collectives dont les dispositions sont d’abord en vigueur (au sein des entreprises adhérentes des organisations signataires) puis en vigueur étendues (à tout le secteur) par arrêté. Ce mécanisme serait ainsi en deux temps au lieu d’avoir directement l’applicabilité à tous.

Nous soutenons par ailleurs, en complément, la mise en place d’un observatoire du numérique, conçu comme un espace “tiers” d’expérimentation sociale faisant progresser la connaissance des conditions de travail (au sens large) et permettant l’expérimentation de nouvelles pratiques de dialogue social/professionnel. Un tel observatoire serait aussi un outil au service d’acteurs jusque-là peu structurés mais se reconnaissant mutuellement comme parties prenantes (plateformes, représentants des travailleurs, des organisations patronales, consommateurs, territoires, État, etc.) d’un même « univers » et ouverts à sa régulation.  Dans le champ des transports de personnes,  la démarche pourrait par exemple s’adosser à l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes (T3P).

Sans moyens, difficile de mener un dialogue social de qualité, comme l’illustrent les problèmes rencontrés par les observatoires départementaux du dialogue social des TPE, du fait notamment de leur absence de financement. Il convient donc d’inclure le sujet du financement du dialogue social dans la concertation à mener avec les acteurs. Une option envisageable consisterait à introduire, au même titre que pour les employeurs (0,016% de la masse salariale) une contribution des plateformes (0,016% de la commission prise par les plateformes) venant abonder un “fonds pour le financement du dialogue social”.

TRIBUNE. « Protéger les travailleurs ubérisés, une urgence nationale », 10 avril 2020

Avec plus de 50 acteurs économiques, du numérique et partenaires sociaux , nous avons demandé au travers de cette tribune parue dans l’Obs de demander au gouvernement de prendre des mesures d’urgence pour les travailleurs des plateformes numériques qui sont parmi les plus exposés aux risques de contamination et les moins protégés par la loi. https://www.nouvelobs.com/economie/20200410.OBS27352/tribune-proteger-les-travailleurs-uberises-une-urgence-nationale.html

Depuis quelques semaines, la France confinée se découvre chaque jour de nouveaux « héros », sur-exposés au Covid-19 pour soigner ou servir les autres. Parmi eux, il y a ceux qui travaillent via les plateformes numériques d’emploi, comme les livreurs (Deliveroo, Stuart…) ou les chauffeurs VTC (Uber, Kapten…). Eux aussi mettent leur vie en péril. Pour satisfaire nos besoins quotidiens, en particulier pour les plus fragiles d’entre nous. Mais aussi parfois pour des bo bun, des burgers, voire, comme cela arrive, pour un simple Kinder Bueno. Combien de chauffeurs, combien de livreurs sont aujourd’hui hospitalisés et risquent de mourir pour avoir continué à travailler malgré le confinement ? Combien sont-ils, sans filet de sécurité sociale, à ne pas savoir comment ils vont pouvoir subvenir à leurs besoins ?

La situation dramatique des travailleurs de ces plateformes appelle des mesures d’urgence.

Or les obligations des employeurs dans le code du travail en matière de sécurité et de santé ne se limitent pas au seul périmètre de l’entreprise et concernent toutes les personnes, salariées ou non, placées à quelque titre que ce soit sous leur autorité, comme dans le cas d’un chantier. L’autorité qu’exercent les plateformes sur leurs travailleurs a été reconnue par l’arrêt historique de la Cour de Cassation du 4 mars, requalifiant le contrat commercial d’un chauffeur Uber en contrat salarié, qui évoque « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ».

Nous demandons donc que les plateformes numériques assument les responsabilités d’employeur en matière de santé et sécurité et prennent « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ». Nous demandons aussi au gouvernement de veiller au respect strict de ces obligations et d’inscrire en parallèle sur ce sujet cette jurisprudence dans la loi, en incluant explicitement les plateformes parmi les employeurs concernés par les dispositions du code du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs. Faute d’action en la matière, il ne faudra pas s’étonner en cas de drame que des actions soient menées a posteriori devant les conseils des prud’hommes, voire au pénal.

Protéger les chauffeurs et les livreurs des risques de contamination est aussi la meilleure façon d’en protéger leurs clients, et donc le reste de la population.

Une urgence économique, ensuite. Les travailleurs des plateformes sont aussi très exposés et très peu protégés face au risque économique. L’activité des chauffeurs VTC, notamment, s’est effondrée et leur situation est souvent catastrophique.

Certes, le gouvernement a déjà annoncé des mesures pour les indépendants, comme l’aide forfaitaire de 1 500 euros du fonds de solidarité. Mais l’ampleur des mesures est largement insuffisante au regard de leur précarité. De fait, les montants annoncés par nos voisins, comme la ville de Berlin, sont nettement supérieurs (à 5 000 euros). Nous demandons donc une revue des montants à la hausse, l’annulation sans perte de droits de leurs cotisations sociales (et non leur simple report) pendant la durée de la crise, et l’accès universel à l’activité partielle à hauteur de 84 % des revenus, au même titre que les salariés. Comme le demande le syndicat des travailleurs indépendants independants.co, de telles mesures ont vocation à concerner tous les indépendants en situation difficile, quel que soit leur statut ou métier.

Au-delà de ces urgences, la crise du Covid-19 met plus largement au grand jour la situation intenable de ces travailleurs, à qui les soutiens d’urgence n’apporteront au mieux que des remèdes transitoires. En tant qu’indépendants, les droits sociaux et l’accès à la protection sociale des travailleurs des plateformes leur sont limités, alors même qu’ils sont en situation de dépendance et souvent de précarité économique.

Ils doivent bénéficier de protections en matière sociale en tant que travailleurs, indépendamment de leur statut. Socle de droits (en matière de santé et sécurité au travail, de rémunération minimale, d’accès à la protection sociale, de formation professionnelle, de représentation et de négociation collective), tiers statut ou même salariat : les propositions ne manquent pas. Mais elles ne font pas toujours consensus, car les acteurs concernés mettent en avant deux types de considérations, parfois complexes à concilier : assurer de meilleures protections aux travailleurs et préserver l’activité et donc les emplois qui vont avec.

C’est pourquoi nous demandons au gouvernement, dès que le contexte le permettra, de réunir plateformes, représentants des travailleurs des plateformes et des indépendants et partenaires sociaux, et de décider des droits sociaux et protections sociales à garantir aux travailleurs des plateformes et plus largement aux travailleurs indépendants.

La crise met en pleine lumière la contribution essentielle à la société de très nombreux travailleurs habituellement « invisibles ». Cela mérite que nous construisions ensemble un futur du travail collectivement soutenable et désirable.

Interview dans la Semaine Sociale Lamy, 13/06/2019, n°1866 

Comment assurer la représentation des travailleurs des plateformes

Le statut des travailleurs des plateformes s’affine. Et penche vers le statut d’indépendant. Nous faisons le point avec Franck Bonot, Odile Chagny et Christophe Teissier, animateurs du collectif Sharers & Workers. 

Semaine sociale Lamy : Où en est-on des avancées en matière de dialogue social dans le cadre du projet de loi LOM ?

Franck Bonot, Odile Chagny, Christophe Teissier : Dans le cadre des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le député de la LREM Aurélien Taché a retiré son amendement visant à renforcer le dialogue social au sein des plateformes de mobilité. Le gouvernement a annoncé son intention de reprendre la main en déposant prochainement un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance d’une durée de 12 mois afin de laisser le temps aux acteurs du secteur de s’organiser. C’est une avancée qui laisse la place à la concertation.

Qu’en est-il de la protection des travailleurs des plateformes via les chartes ?

B., O. C., C. T. :Une protection toute relative puisque la charte reste facultative ! Deux sous-amendements ont été votés (n° 3493 ; n° 3494) dans le cadre du projet de loi LOM. Les chartes doivent désormais faire l’objet d’une homologation de l’administration. Le contentieux sur le contenu des chartes devra être tranché devant le tribunal de grande instance. De notre point de vue, les huit thématiques qui constituent le cœur de la charte et garantissent le statut d’indépendant ou à tout le moins une présomption de non-subordination peuvent se lire en creux, comme autant d’indices du lien de subordination. Il peut donc y avoir un effet boomerang. La charte permet de cibler les éléments que le juge vérifiera pour requalifier le cas échéant la prestation de travail en contrat de travail. La compétence retenue du TGI n’empêche pas par ailleurs un travailleur de plateforme de demander la requalification en contrat de travail devant le conseil de prud’hommes.

Il est aussi question de transparence. Les plateformes doivent communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

B., O. C., C. T. :Certes, les plateformes devront informer sur le prix minimum prévisible par prestation et la possibilité de refuser d’effectuer une course sans être sanctionné. Elles devront également publier sur leur site internet des indicateurs sur le revenu d’activité, le temps d’activité et le prix moyen des prestations. Sous couvert de transparence souhaitée par les acteurs, les plateformes se prémunissent des risques de requalification en instituant un principe de libre connexion. Mais l’algorithme peut être adapté. Il est par exemple possible de mettre en place un système incentive qui permette de définir un profil de chauffeur. Avec par exemple le risque qu’un chauffeur qui, du fait de la faible rémunération attendue, refuse des courses, ne soit plus ou moins sollicité pour les courses les plus rémunératrices.

Quelles sont vos propositions pour améliorer la représentation des travailleurs des plateformes ?

B., O. C., C. T. :Trois lignes directrices pourraient guider les réflexions : légitimité, proximité, représentativité.

Les acteurs doivent être légitimes. La représentation ne se décrète pas. Il faut tenir compte des spécificités qui caractérisent les relations contractuelles entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours, notamment la multiplicité des donneurs d’ordre. Aussi, sommes-nous convaincus que le secteur professionnel s’impose comme le niveau le plus pertinent. Compte tenu de la durée de vie des plateformes, la représentation ne peut être adossée sur elles mais doit relever du secteur d’activité. Le niveau sectoriel est le plus adapté pour traiter des questions de concurrence déloyale en effet.

Il faut aussi mettre en place la représentation des travailleurs au niveau territorial. À l’instar des observatoires du dialogue social mis en place pour les PME-TPE, le niveau départemental doit être retenu, ne serait-ce que parce que les acteurs n’ont pas le temps de se déplacer dans un périmètre géographique trop éloigné.

Enfin, nous pensons que les représentants des travailleurs doivent être élus. Leur représentativité reste à définir. Plusieurs options sont possibles. Il faut être cohérent. Les organisations normalement constituées dans le secteur d’activité pourraient désigner des représentants. Comme pour les TPE, les travailleurs voteraient pour une organisation et non pour une liste de représentants. Côté patronal, la représentativité des acteurs est encore plus compliquée à établir. Sans aller jusqu’à réinventer le dialogue social, il faut être innovant si l’on veut assurer une représentation légitime des acteurs, indispensable à un dialogue social de qualité.

Propos recueillis par Françoise Champeaux

Tribune publiée sur le site du Monde  le 7 mai 2019

Dans le cadre du débat sur la loi LOM,  Sharers & Workers s’est engagée avec d’autres partenaires (#Leplusimportant notamment) pour proposer  l’ouverture d’un véritable dialogue social entre plates-formes et représentants élus des travailleurs de plateformes. Ce travail nous a conduit à rencontrer plusieurs représentants de cabinets ministériels et du parlement. Une tribune a également été publiée le 7 mai 2019 dans Le Monde, que l’on retrouve ci-dessous.

« Il est temps que la loi reconnaisse le droit des travailleurs des plates-formes numériques d’être représentés »

Un collectif d’acteurs et d’experts des mutations numériques propose, dans une tribune au « Monde », l’ouverture d’un véritable dialogue social entre plates-formes et représentants élus des travailleurs ubérisés.

Tribune. Le droit de représentation et de négociation collective des travailleurs constitue un pilier de notre droit du travail et de notre modèle social. Il ne saurait souffrir d’exception. C’est pourquoi il est temps que la loi reconnaisse le droit les travailleurs des plates-formes numériques d’être représentés et de négocier avec les plates-formes auxquelles ils se connectent.

Alors qu’ils n’en sont pas salariés, les travailleurs de certaines plates-formes d’intermédiation, comme Uber ou Deliveroo, voient en effet leurs conditions de travail largement déterminées par les plates-formes, comme le contenu de la prestation, son prix et sa durée. C’est la raison pour laquelle la loi du 8 août 2016 a posé le principe d’une responsabilité sociale de ces plates-formes et a ouvert aux travailleurs le droit de se syndiquer et celui de faire grève sans sanction. Il n’y a, cependant, à ce jour aucun mécanisme de représentation ni de dialogue social.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), en débat à l’Assemblée nationale, doit être l’occasion d’introduire le principe d’un mécanisme de représentation et de dialogue social pour les travailleurs des plates-formes numériques numériques, dont les modalités concrètes seraient précisées à l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés. L’enjeu est de créer les conditions d’un dialogue constructif, de mieux équilibrer les relations entre la plate-forme et ses contributeurs, et de favoriser l’émergence progressive d’un modèle socialconciliant le développement économique des plates-formes et le respect des droits et intérêts des travailleurs.

De fait, cette mesure répond à la demande de structuration des espaces de dialogue social exprimée tant par les travailleurs que par les plates-formes. Depuis deux ans, de nombreux débats et groupes de travail entre parties prenantes ont été organisés dans l’espace public, comme dans le cadre des Etats généraux des nouvelles régulations numériques, de l’Agora du travail en Ile-de-France, de plusieurs think tanks comme #Leplusimportant, la Fondation Jean-Jaurès, l’Acadi, ou des groupes de travail IGAS-France Stratégie-Sharers & Workers et avec la Confédération européenne des syndicats.

Transport et livraison

Plusieurs lignes de force se dégagent, qui montrent que le sujet est assez mature et cadré pour que le principe de ce dialogue social soit inscrit dans la loi et serve d’aiguillon aux acteurs afin que les concertations engagées aboutissent sur des accords et sur une mise en place effective d’un dialogue social formel et encadré par le droit.

Concrètement, comment organiser ce nouveau type de dialogue social ? Celui-ci doit tenir compte des spécificités qui caractérisent les relations contractuelles entre les plates-formes et les travailleurs qui y ont recours, notamment la multiplicité des donneurs d’ordre. Il importe aussi de s’adapter à la spécificité des acteurs : les plates-formes sont récentes, de nouveaux acteurs émergent en continu, y compris du côté des travailleurs. Difficile dans ces conditions d’aller chercher des critères de représentativité classiques.

Le secteur professionnel s’impose comme le niveau le plus pertinent. Les enjeux des métiers y sont partagés, l’échelle permet de contrôler d’éventuelles pratiques de concurrence déloyale et, au passage, la négociation encourt moins le risque de se cristalliser sur le sujet de la requalification en contrat de travail. Le cadre réglementaire du dialogue au sein de chaque plate-forme pourra intervenir dans un second temps.

Deux secteurs pourraient ainsi être concernés en première approche : celui des sociétés de transports de personnes avec chauffeur et celui des sociétés de livraison en véhicule à deux roues, qui de facto concentrent aujourd’hui l’essentiel des travailleurs concernés.

Les TPE pour modèle

Les modalités d’élection pourraient être proches de celles des élections professionnelles au sein des très petites entreprises (TPE) en acceptant toutefois une ancienneté assez courte pour les conditions d’éligibilité, et le principe de l’accord majoritaire s’appliquant pour la représentativité des signataires. même si d’autres modèles sont aussi bien sûr à envisager et à discuter.

Promouvoir, comme dans le cas des TPE, une dimension également territoriale du dialogue social permet de tenir compte de la diversité des situations locales. Au niveau départemental, on pourrait prendre appui sur les observatoires du dialogue social des TPE et au niveau régional sur les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite.

Sans moyens, il est difficile de mener un dialogue social de qualité. Il importe donc d’inclure le sujet du financement du dialogue social dans la concertation à mener avec les acteurs. Une option envisageable consisterait à introduire, au même titre que pour les employeurs (0,016 % de la masse salariale) une contribution des plates-formes (0,016 % de leurs commissions) venant abonder un « fonds pour le financement du dialogue social ».

La situation des travailleurs des plates-formes est emblématique des évolutions du travail. Elle est, à ce titre, au cœur des préoccupations de travailleurs qui, même s’ils ne sont à ce jour pas directement concernés par l’ubérisation, pensent ou craignent de l’être un jour. Le gouvernement doit donc envoyer dès maintenant un signal clair à l’ensemble des travailleurs sur sa préoccupation de faire de l’économie des plates-formes un levier d’inclusion sociale, d’accès à l’emploi et de développement professionnel.

Les signataires : Mathias Dufour, Florian Forestier, Nathalie Bassaler, Alexandra Laffitte, Laurent Darmon sont animateurs du groupe de réflexion #Leplusimportant ; Odile Chagny, Christophe Teissier et Franck Bonot sont coanimateurs du réseau Sharers & Workers ; Jérôme Giusti est avocat associé du cabinet Metalaw et codirecteur de l’observatoire Justice au sein de la Fondation Jean Jaurès ; Jérémie Giniaux-Kats est avocat associé du cabinet Metalaw ; Bernard Soulez est délégué général de l’Association des cadres et dirigeants pour le progrès social et économique (Acadi) ; Jacques-François Marchandise est délégué général de la Fondation Internet nouvelle génération (Fing) ; Benoît Thieulin, ancien président du Conseil national du numérique ; Thierry Weil, chaire Futurs de l’industrie et du travail (Mines ParisTech) ; Alain Vaucelle, auditeur de l’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ; Jérémy Lamri, fondateur du Lab RH ; Emmanuelle Barbara, avocat spécialisé en droit du travail ; Thiébaut Weber, secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats ; Pascal Terrasse, expert en économie collaborative ; Ivan Beraud, chef de projet RH dans une entreprise de logistique ; Violaine Champetier de Ribes, e-entrepreneure numérique ; Gilles Babinet, entrepreneur ; Jérôme Pimot, coursier, co-fondateur du Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP) et de la Coordination d’Action Vers l’Autonomie des Livreurs (Caval) ; Hind Elidrissi, PDG de la plateforme Wemind, membre du CNNum ; Sandrino Graceffa, PDG de la coopérative Smart ; Maryse Huet, responsable associative ;Raphaëlle Bertholon, déléguée nationale à l’économie à la CFE-CGC ; Ingrid Kandelman, directrice du projet Futurs du Travail pour thecamp.

Notre diagnostic en matière de dialogue social- professionnel (groupes de travail IGAS- France Stratégie) du printemps 2017)

La question du dialogue social a été au cœur de discussions des groupes de travail plateformes-syndicats-experts co-organisés au printemps 2017 avec l’IGAS et France Stratégie.  La synthèse des discussion a fait l’objet d’une publication dédiée, à télécharger ns-fs-dialogue-social-protection-sociale-novembre-2017. Les discussions entre parties prenantes menées au titre de nos activités ont permis de dégager plusieurs points de constats partagés – ou non – entre représentants des plateformes et représentants des travailleurs.

• Sur les freins et difficultés structurelles à établir un « véritable » dialogue social. En France, me si le cadre juridique a évolué (loi Travail du 8 août 2016 dont l’article 60 reconnaît notamment un droit d’association aux travailleurs des plateformes), les difficultés structurelles restent nombreuses, tant du côté des travailleurs (diversité des statuts, des aspirations, etc.) que du côté des plateformes (rôle de tiers, modèle économique à la demande, caractère multisectoriel, multi-activités). Les plateformes, souvent de jeunes structures concentrées sur leur croissance et la pérennité de leur modèle économique, peinent à s’emparer de ces questions sociales. Il leur est difficile de s’inscrire dans le schéma traditionnel des branches par activité et il existe une forte hétérogénéité des rapports de force entre travailleurs et plateformes selon les secteurs ou le niveau de qualification. Les enjeux de requalification de travailleurs en salariés sont un frein à certaines initiatives. Il y a peu de place laissée à l’expérimentation de nouvelles formes innovantes de dialogue social.

• Sur les attentes en matière de dialogue social. La question de la représentativité et la nécessité de structurer les acteurs est centrale, notamment « si l’on veut ne pas se reposer sur l’État ». La question du périmètre des branches (à repenser/dépasser), de ce qui relève du champ professionnel ou du champ interprofessionnel est vue par les acteurs comme incontournable. il est certain que les bouleversements suscités par l’économie de plateforme agissent comme un puissant accélérateur de changement pour le monde syndical. Les attentes sont en effet fortes  :  attentes vis-à-vis des acteurs syndicaux  de la part des collectifs autonomes de travailleurs des plateformes qui, souvent composés de jeunes travailleurs  se défiant du syndicalisme, éprouvent parfois les limites de leur autonomie et expriment leur besoin de se faire aider par les syndicats traditionnels ; Attentes aussi d’une certaine « ubérisation » du syndicalisme permettant à ce dernier de s’adapter aux travailleurs des plateformes : syndicalisme au mois, à la carte etc.. De même, il apparait comme nécessaire de s’inscrire dans une logique élargie de « dialogue professionnel », impliquant tous les acteurs se considérant et se reconnaissant réciproquement comme parties prenantes, sans chercher à définir ex ante la représentativité formelle.

• Sur la reconnaissance de la diversité des acteurs. Il est nécessaire de mieux renseigner la diversité des acteurs, d’établir une typologie plus fine des plateformes et des relations qu’elles entretiennent avec ceux qui les mobilisent.

Notre diagnostic en matière d’autorégulation

La question de l’autorégulation a été au coeur de l‘événement européen co-organisé avec l’ETUI et ETUC en janvier 2018 : 150 participants, 22 pays.

L’économie des plateformes est propice à l’émergence de pratiques d’autorégulation, pour des raisons qui peuvent se comprendre aisément: un cadre juridique non stabilisé et corollairement  des expérimentations qui ne cessent de se développer ici et là. A cet égard, l’on en vient vite à devoir distinguer l’autorégulation unilatérale (dépendante de la règle que décide de se fixer la plateforme), d’une forme plus collective  d’autorégulation négociée, dont l’exemple emblématique  est par exemple le code de bonne conduite allemand qui, parce qu’il est négocié, repose sur un équilibre entre parties prenantes pas forcément transposable dans les pays où le syndicalisme est faible.

L’autorégulation a des avantages : adapter les standards aux particularités des plateformes et tenir compte de la diversité des acteurs, mieux que ne le feraient des régulations universelles par définition plus abstraites.

Elle  a aussi des limites et soulève notamment un problème évident de concurrence déloyale, en l’absence de régulation universelle, une plateforme  adoptant des standards meilleurs pouvant se trouver concurrencer par des concurrents moins vertueux.

Entre avantages et limites, l’autorégulation peut aussi être pensée comme une étape préalable vers une régulation plus large, offrant des possibilités d’expérimentation. Largement terra incognita il y a encore peu de temps, l’économie des plateformes se trouve en effet chaque jour davantage au centre d’évolutions allant dans le sens d’une réglementation des activités de ces dernières et singulièrement des relations à leurs travailleurs. Toutes n’intéressent pas directement le champ des relations de travail (cf. l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE attribuant à UBER le statut d’entreprise de transport). D’autres ont, au contraire, pour objet central la protection des travailleurs, ainsi du socle européen des droits sociaux, ensemble de principes en formes de droits nouveaux et à décliner offerts aux citoyens européens, dont un des traits marquants est qu’il place sur le même plan travail salarié et travail indépendant.

Agir à l’échelle européenne pour accompagner les pratiques innovantes et émergentes

 Les initiatives et outils favorisant la connaissance des conditions de travail, ayant trait à la représentation, aux intérêts collectifs et au dialogue dans ce contexte sont à penser et construire à l’échelle européenne.

On assiste à l’échelle européenne à une diversité de situations au regard de la participation et du dialogue social dans le cadre de l’économie des plateformes :

• Dans certaines plateformes de dimension communautaire se mettent en place des mécanismes transnationaux d’information, consultation et participation (ex. Delivery Hero).
• Dans d’autres plateformes se constituent des instances de représentation pour les travailleurs salariés qui y sont éligibles (Foodora works council par exemple)
• on observe l’émergence, en l’absence de toute prescription réglementaire, de pratiques d’autorégulation collective entre diverses parties prenantes (ex. entre la fédération des plateformes de crowdworking, IG Metall , l’Arbeiterkammer autrichienne et le syndicat suédois Unionen pour le code de bonne conduite et la médiation)
• on assiste aussi à l’émergence d’accords collectifs entre plateformes et organisations syndicales visant à construire de nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes (exemple au Danemark Hilfr.dk et le syndicat 3F)

Les démarches d’identification et d’accompagnement des pratiques innovantes sont dès lors à réfléchir à une échelle dépassant le cadre national. Cela peut passer par la mise place d’ un Observatoire Européen de l’évolution de la participation des travailleurs au sein des plateformes numériques  (proposition que nous portons en commun avec la Confédération Européenne des Syndicats), ainsi que par le déploiement de plateformes européennes d’information sur les conditions de travail sur les plateformes. L’OIT a récemment encouragé le développement, à l’échelle internationale, de ce type d’outils. Des discussions régulières ont lieu en ce sens depuis 2016 avec IG Metall, l’Arbeiterkammer autrichienne, l’Université d’Oxford, l’OIT, le TUAC (OCDE), et plus généralement toutes les organisations et initiatives mettant au cœur de leur réflexion et action les enjeux sociaux du développement des plateformes.

Notre Constats et diagnostics en matière d’insertion professionnelle

Les ateliers réunis en avril 2018 (une cinquantaine d’acteurs de plateformes numériques, des représentants de travailleurs indépendants, des représentants syndicaux, des experts et des acteurs publics)  autour des propositions de  #Leplusimportant, en partenariat avec France Stratégie, ont permis de mettre en discussion des propositions très opérationnelles autour des enjeux de développement professionnels des travailleurs des plateformes, en particulier pour ce qui a trait à la portabilité des données, au financement et à l’accès à la formation professionnelle, à l’insertion professionnelle. Ces discussions ont vocation a éclairer l’ensemble des acteurs engagés dans une démarche de réflexion et de proposition autour de ces sujets, mettant en regard avantages, inconvénients, freins et leviers . Le document de synthèse est téléchargeableRESTITUTION13AVRIL